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Robert Mascarell

croit plus que jamais à l'existence, prouvable, de la lutte des classes, qu'à celle, improuvable, de dieu

ANALYSE DÉTAILLÉE DU TRAITÉ DE LISBONNE

NOTE CONTEXTUELLE AU TRAITE DE LISBONNE

Consécutivement au rejet du Traité constitutionnel européen (TCE) par les peuples français et hollandais, le rendant inapplicable, tous les gouvernements européens, de droite comme de gauche, n’ont eu de cesse de faire rentrer par la fenêtre ce que nous avions mis à la porte.

Pour parvenir à leurs fins, ils ont élaboré un texte soi-disant simplifié, dixit Sarkozy, et ils ont décidé de contourner l’obstacle du référendum dans les pays qui le pratiquent et de le faire adopter par les Parlements nationaux, au prétexte que le nouveau texte était différent du Traité constitutionnel.

Il s’agit-là d’une argumentation particulièrement fallacieuse.

Pour en avoir le coeur net, je me suis astreint à étudier minutieusement le traité de Lisbonne. Deux choses sautent aux yeux. Loin d’être simplifié, le traité de Lisbonne est aussi long et beaucoup plus illisible que le TCE. Le traité de Lisbonne est composé du traité sur l’Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de trente-sept protocoles, d’annexes et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE).

La lecture du traité de Lisbonne est constamment interrompue par des renvois à d’autres textes. Un peu d’opiniâtreté et de temps (ça tombe bien ! je suis retraité) permet d’en venir à bout.

Le 8 novembre 2008, je vous ai envoyé toute les fiches thématiques que j’avais rédigées en 2005 à partir du TCE et j’avais justifié cet envoi avec la précision suivante : « ce traité garde toute son actualité à travers sa copie conforme : le traité de Lisbonne. » Ecrivant cela, je m’en remettais à ce que disaient les principaux initiateurs du non de gauche en 2005. Mais au fond de moi, et en dépit de la confiance que j’ai en la perspicacité de leur jugement, je me disais que peut-être ils exagéraient. Que ce ne devait pas être aussi clair que cela.

Eh bien ! je peux affirmer, preuves à l’appui, qu’ils sont même en-dessous de la vérité. Le traité de Lisbonne est la reprise mot pour mot de 999 pour 1000, pour ne pas dire de 9999 pour 10 000, du TCE. Nos tartuffes européens n’ont même pas pris la peine de réécrire le TCE pour dire la même chose.

Et quand ils l’ont réécrit, c’est pour se livrer à de véritables escroqueries intellectuelles. La plus grossière, mais en même temps la plus subtile porte autour du principe de « concurrence libre et non faussée ». Ce concept, rappelons-le, a certainement été celui qui a suscité le plus de réprobation chez les peuples européens, français et hollandais, principalement.

Dans le traité de Lisbonne, l’article 3 du TUE qui est la reprise mot pour mot de l’article I-3 du TCE, le passage « la concurrence est libre et non faussée » ne figure plus. Bonne nouvelle, direz-vous ! L’escroquerie apparaît bien plus loin dans le traité de Lisbonne. Pour la débusquer, j’ai comparé la lecture de l’article 3 du TUE avec le Protocole n° 27, intitulé « Sur le marché intérieur et la concurrence ». Dans ce protocole, on lit dès le premier alinéa : « Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,…… ».

J’ai lu et relu l’article 3 du TUE : le mot « concurrence » n’y est jamais mentionné, ni de près ni de loin, a fortiori « non faussée ».

En réalité, les négociateurs européens ont rédigé le Protocole n° 27 en faisant comme si la notion de « concurrence non faussée » existait toujours dans l’article 3 du TUE, ou en oubliant que, pour mieux tromper l’opinion, ils l’avaient fait disparaître de cet article, alors qu’en fait ils ont élaboré le traité de Lisbonne dans le même état d’esprit ultralibéral que celui qui était le leur trois ans plus tôt.

L’autre grande rouerie réside dans l’éparpillement de tous les articles du TCE dans les documents constituant le traité de Lisbonne.

Il n’en reste pas moins que le traité de Lisbonne s’inscrit dans une logique aussi libérale que le TCE. Je n’en veux pour preuve que la reprise mot pour mot de l’article III-148 du TCE, que je tiens pour l’article qui à lui seul condamnait le TCE. Dans le traité de Lisbonne cet article est devenu l’article 60. Il est ainsi rédigé : « Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 59, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet. »

Au moins, les choses sont claires, le traité de Lisbonne fait obligation de libéraliser, mais il incite même à libéraliser au-delà de la mesure obligatoire.

Autre artifice, dans certains articles le mot « libéralisation » employé dans le TCE est remplacé par le mot « libération ».

Point positif, le traité de Lisbonne n’ayant pas de valeur constitutionnelle, son contenu ne prime pas sur nos textes nationaux, à la différence de ce qui était écrit dans le TCE. Il est bon de rappeler que le traité de Lisbonne a été élaboré avant que n’éclate la crise des subprimes. A la lumière de cette crise, on mesure mieux combien le traité de Lisbonne est en total décalage avec les besoins. Là où il préconise moins de services publics et de déficits publics, plus dé libéralisation, il apparaît au contraire que les Etats sont les plus à mêmes de sauver leur système, et que le fameux carcan des 3 % de déficits publics, maximum autorisé dans le traité de Lisbonne comme dans feu le TCE, est en train de voler en éclats.

En conclusion, j’affirme que Sarkozy, en privant le peuple français d’un référendum, a commis un acte de forfaiture. Le traité de Lisbonne, copie conforme du TCE, est injustifiable. Mais après tout, sur ce point, Sarkozy n’a trompé personne, puisque tout au long de sa campagne électorale il avait prévenu le peuple français qu’il ferait ratifier le texte remplaçant le TCE par la voie parlementaire et non par la voie référendaire. Son escroquerie intellectuelle, c’est qu’il parlait d’un texte qui serait différent et surtout simplifié. Or, c’est le même texte, mais plus complexe d’accès.

Malheureusement, le Parti socialiste s’est prêté aux palinodies de Sarkozy. Par son abstention, contraire à son engagement électoral d’organiser un nouveau référendum si Ségolène Royal avait été élue, il a permis que le traité de Lisbonne soit ratifié dans le dos du peuple français.

 

AGRICULTURE  

Dans le domaine de l’agriculture, le premier objectif cité à l’article 39 du TFUE (ex-III 227 du TCE) est l’accroissement de la productivité, mais dans un univers de concurrence sauvage, y compris entre pays de l’Union.

L’article 43 du TFUE (ex-III-231) va même jusqu’à permettre que l’Europe se substitue aux organisations agricoles nationales.

Quant à ceux qui prétendent que ce sont les agriculteurs français qui perçoivent le plus de fonds européens. Il faut leur rappeler que :

1/ 80 % de ces fonds sont perçus par 20 % des plus gros agriculteurs.

2/ Depuis 1957, signature du Traité de Rome, 4 à 5 millions d’exploitations agricoles ont disparu en France.

3/ Aujourd’hui, il en disparaît encore 30 000 par an en France et 200 000 en Europe..

 

 AIDES DE L’ETAT

Au nom du respect du principe de la concurrence non faussée, les articles 50/2h du TFUE (ex-III-138 du TCE), 106/2 du TFUE (ex-III-166-2 du TCE), 107/1 du TFUE (ex-III-167-1), 108/2 du TFUE (ex-III-168-2), 123/1 du TFUE (ex-III-181 du TCE), interdisent aux Etats membres, à la banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres, d’aider les secteurs économiques publics ou privés, en difficultés. Tartuffes, les auteurs du traité de Lisbonne font semblant de ne pas voir que d’ores et déjà de nombreux pays de l’Union européenne sont justement victimes de la concurrence faussée résultant de la politique fiscale, salariale, de protection sociale de nombreux pays, y compris membres de l’Union européenne.

Mais sur ce point, le traité de Lisbonne est silencieux. Les éventuelles mesures d’harmonisation fiscale qui pourraient être adoptées doivent l’être à l’unanimité des Etats membres (article 113 du TFUE, développé dans la fiche fiscalité). Quant à l’harmonisation des dispositions sociales elle est carrément interdite (article 153 du TFUE)

 

 BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Non seulement le traité de Lisbonne confirme l’indépendance de la Banque centrale européenne article 282/3 du TFUE (ex-article I-30 du TCE), mais en plus il la décrète également pour les banques centrales nationales articles 123/1 et 130 du TFUE (ex-III-181 et III-188 du TCE). Alors que ce n’était point le cas pour la Banque de France.

Elle définit la politique monétaire avec pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix, article 127 du TFUE (ex-III-177 du TCE). Elle n’a aucune mission sur la baisse du chômage, à l’inverse de la banque fédérale des USA.

 

 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le préambule de cette charte mêle valeurs universelles et valeurs commerciales : « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. ….elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. »

Notons que les personnes sont ravalées au même rang que les marchandises et les capitaux. Cette charte énonce des principes qu’elle reconnaît et respecte, mais n’institue pas de réels droits fondamentaux article 51/2 de la CDFUE (ex article II-111-2 de la CDF)

 

 CIRCULATION DES CAPITAUX

Avec l’article 63 du TFUE (ex-III-156 du TCE), exit la taxe Tobin ! La libre circulation des capitaux constitue l’alpha et l’oméga de l’Europe libérale, article 64/2 du TFUE (ex-III 157 du TCE).

Cette libre circulation est non seulement possible entre les États membres de l’UE, ce qu’on peut comprendre, mais elle l’est aussi avec tous les autres pays. C’est donc la porte ouverte à tous les mouvements spéculatifs.

 

 COMMISSION EUROPEENNE

Les articles :
- 26 du TFUE (ex-III-130 du TCE), sur le fonctionnement du marché intérieur,
- 31 du TFUE (ex-III-151-5 du TCE), sur l’établissement des tarifs douaniers,
- 42 du TFUE (ex-III-230 du TCE), sur les aides aux exploitations agricoles défavorisées,
- 43 du TFUE (ex-III-231 du TCE), sur la fixation des prix, prélèvements, aides, les possibilités de la pêche
- 66 du TFUE (ex-III-159 du TCE), sur les mouvements de capitaux,
- 70 du TFUE (ex-III-260 du TCE), sur l’évaluation de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union,
- 74 du TFUE (ex-III-263 du TCE), sur des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres et l’Union,
- 75 du TFUE, sur la prévention du terrorisme,
- 76 du TFUE (ex-III-264 du TCE), sur la coopération administrative,
- 78 du TFUE (ex-III-266-3 du TCE), sur l’immigration,
- 81 du TFUE (ex-III-269-3 du TCE), sur le droit de la famille,
- 95 du TFUE (ex-III-240-3 du TCE), sur les transports de marchandises transfrontières,
- 103 du TFUE (ex-III-163 du TCE), sur le contrôle des règles de concurrence,
- 107 du TFUE (ex-III-167 du TCE), sur les aides accordées à certaines régions de l’Allemagne,
- 109 du TFUE (ex-III-169 du TCE), sur les régimes d’aides existant chez les Etats membres,
- 112 du TFUE (ex-III-170-3 du TCE), sur les impositions de taxes à l’importation et à l’exportation,
- 121 du TFUE (ex-III-179-4 du TCE), sur les politiques économiques de chacun des Etats membres,
- 122 du TFUE (ex-III-180 du TCE), sur les aides en cas de catastrophes naturelles,
- 125 du TFUE (ex-III-183 du TCE), sur l’interdiction des aides aux organismes et entreprises publics,
- 126 du TFUE (ex-III-184 du TCE), sur l’évaluation des déficits des Etats membres
- 128 du TFUE (ex-III-186 du TCE), sur l’organisation de la circulation des pièces de monnaies dans l’Union,
- 129 du TFUE (ex-III-187 du TCE), sur le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne et des banques centrales nationales,
- 134 du TFUE (ex-III-192 du TCE), sur la composition du comité économique et financier,
- 138 du TFUE (ex-III-196 du TCE), sur la place de l'euro dans le système monétaire international et sur la représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales,
- 140 du TFUE (ex-III-198 du TCE), sur l’accomplissement des obligations des Etats membres pour la réalisation de l'Union économique et monétaire,
- 148 du TFUE (ex-III-206 du TCE), sur la situation de l’emploi,
- 153 du TFUE (ex-III-210 du TCE), sur la situation des travailleurs et sur les conditions d’emploi des étrangers,
- 155 du TFUE (ex-III-212 du TCE), sur la mise en oeuvre des accords sociaux,
- 165 du TFUE (ex-III-282 du TCE), sur l’éducation,
- 166 du TFUE (ex-III-283 du TCE), sur la formation professionnelle,
- 167 du TFUE (ex-III-280 du TCE), sur la culture,
- 168 du TFUE (ex-III-278 du TCE), sur la santé publique,
- 188 du TFUE (ex-III-252 et 253 du TCE), sur les programmes de recherche et de développement technologique,
- 192 du TFUE (ex-III-234 du TCE), sur la politique de l’environnement,
- 203 du TFUE (ex-III-291 du TCE), sur les modalités et procédures d'association entre les pays de l’Union,
- 213 du TFUE (ex-III-320 du TCE), sur l’assistance financière urgente de pays tiers,
- 218 du TFUE (ex-III-325 du TCE), sur la suspension de l’application d’accords internationaux,
- 257 du TFUE (ex-III-359 du TCE), sur la création de tribunaux spécialisés,
- 281 du TFUE (ex-III-381 du TCE), sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne,
- 289 du TFUE sur les actes juridiques de l’Union,
- 293 du TFUE (ex-III-395 du TCE), sur les possibilités d’amendements des propositions de la Commission,
- 300, 301 et 305 du TFUE, sur la composition du comité économique et social et du comité des régions,
- 308 du TFUE, sur les statuts de la Banque Européenne d’Investissement,
- 315 du TFUE (ex-III-405 du TCE), sur le budget de l’Union,
- 329 du TFUE (ex-III-419 du TCE), sur l’autorisation de coopération renforcée,
- 346 du TFUE (ex-III-436 du TCE), sur la production et le commerce des armes,

illustrent les pouvoirs exorbitants de la Commission européenne, composée de membres non élus. Le point commun à tous ces articles, c’est qu’il y est chaque fois mentionné : « …..Le Conseil sur proposition de la Commission….. ». C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la grande quantité de ces articles, je ne les reproduits pas ci-après.

Le plus extraordinaire de ses pouvoirs est que c’est elle seule qui a l’initiative de proposer au Conseil européen, composé d’élus, les lois à voter - article 17/2 du TUE (ex-I-26-2 du TCE).

Sous-entendu, si la Commission ne fait pas de propositions, le Conseil européen ne votera pas de lois.

Pire, l’article 293 du TFUE (ex-III-395 du TCE), dit que les propositions de la Commission ne peuvent être amendées que par l’unanimité du Conseil européen. Fermez le ban !

Plus extravagant encore, selon l’article 294/9 du TFUE (ex-III-396-9 du TCE), les amendements du Conseil, refusés par la Commission, ne pourront être adoptés que par l’unanimité du Conseil.

La Commission peut même, selon l’article 108 du TFUE (ex-III-168 du TCE), saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, donc sans passer par les organismes composés d’élus européens, si elle estime qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive.

Il faut dire que, aux termes de l’article 245 du TFUE (ex-III-347 du TCE), les membres de la Commission, non élus, sont indépendants vis-à-vis des États membres, qui ne doivent même pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

 

 COMPETENCES

Compétences exclusives de l’UE sur : douane, concurrence, commerce, monnaie - articles 2 et 3 du TFUE (ex- I-12-1 et I-13 du TCE).

Compétences partagées Etats/UE, dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne – article 2/2 du TFUE (ex-I-12-2 du TCE) : marché intérieur (sauf règles de concurrence), social, cohésion territoriale, agriculture, environnement, consommation, transports, énergie, sécurité, justice – article 4 du TFUE (ex-I-14 du TCE).

Compétences complémentaires (en appui seulement à la compétence des Etats) : santé, industrie, culture, tourisme, éducation article 6 du TFUE (ex-I-17 du TCE).

En revanche, en matière de droits fondamentaux, l’article 51 de la CDFUE (ex-II-111 du TCE) ne confère aucune compétence nouvelle à l’UE.

 

 COMPETITIVITE

La recherche de compétitivité est un des maîtres objectifs du traité de Lisbonne. Celui-ci va jusqu’à essayer de la marier avec les aspirations sociales – article 3-3 du TUE (ex-I-3-3 du TCE). Contradiction insoluble. La contradiction est d’autant plus insoluble, qu’à l’article 151 du TFUE (ex-III-209 du TCE), l’Union et les Etats membres s’en remettent au fonctionnement du marché intérieur pour promouvoir le progrès social, tout en rappelant la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union.

Depuis le déclenchement de la crise des subprimes, un certain Allan Greenspan, principal théoricien du libéralisme économique, a avoué qu’il avait fait une lourde erreur en théorisant que le marché ne devait absolument pas être régulé, surtout par une puissance publique, puisque disait-il, les lois naturelles du marché économique l’amèneraient à s’autoréguler tout seul. Nous connaissons la suite.

Je rappelle que le traité de Lisbonne a été signé après qu’ait commencé la crise des subprimes (juillet 2007).

 

 CONCURRENCE

Dans le commentaire du TCE que j’ai fait à la fiche Concurrence, j’écrivais : « La concurrence libre et non faussée est érigée en mode de relations économiques, à l’intérieur même des frontières de l’union européenne (I-3-2 du TCE). »

Conscients que les opinions européennes, française et hollandaise, plus particulièrement, étaient hostiles au principe de la concurrence libre et non faussée, les représentants des gouvernements européens, droite et gauche confondues, Sarkozy en tête, ont jugé plus prudent de faire disparaître ce principe de l’article 3 du TUE, alors qu’il figurait dans son équivalent, l’article I-3 du TCE.

Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Ce principe est réaffirmé tout au long du traité de Lisbonne, sous une forme tronçonnée. Vous ne lirez jamais ce concept dans son entier dans le traité de Lisbonne, comme d’ailleurs dans le TCE. Il apparaît dans nombre d’articles sous la forme « concurrence non faussée » ou « distorsion de concurrence », et dans d’autres sous la forme « concurrence libre », exactement comme dans le TCE.

Ainsi dans les articles 32 (ex III-151-6), 101 (ex III-161), 102 (ex-III-162), 107 (ex-III-167), 113 (ex-III-171), 116 (ex-III-174), 119 (ex-III-177), 120 (ex-III-178), 127 (ex-III-185), 173 (III-279), 326 (ex-III-416), 346, 348 du TFUE et dans le protocole n° 27.

Mais ce qui montre le mieux que le traité de Lisbonne est tout aussi ultralibéral que son prédécesseur le TCE, c’est le tour de passe-passe auquel se sont livrés les négociateurs du traité de Lisbonne. Dans l’article 3 du TUE, ils ont fait disparaître le passage figurant dans l’article I-3 du TCE : « la concurrence est libre et non faussée ». Oui mais voilà, dans le protocole n° 27 de ce même traité de Lisbonne, intitulé « Sur le marché intérieur et la concurrence », on lit dès le premier alinéa : « Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,…… ».

Lecture attentive de l’article 3 du TUE, vous constaterez que le mot « concurrence » n’y est jamais mentionné, ni de près ni de loin, a fortiori « non faussée ».

En vérité, les négociateurs du traité de Lisbonne, tout à leur volonté de tromper l’opinion, ont retiré le fameux passage de l’article 3 du TUE, mais arrivés au protocole n° 27, leur conception ultralibérale est revenue au galop et, dans un excès de sincérité, ils ont complètement oublié qu’ils l’avaient fait disparaître. C’est une véritable escroquerie intellectuelle.

Or, avant même l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la concurrence entre les Etats membres est déjà faussée. Ainsi, les dix nouveaux membres (pays de l’Est) pratiquent une fiscalité quasi nulle à l’égard des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui, avec les bas coûts salariaux, expliquent une bonne partie des délocalisations des entreprises de l’Ouest vers l’Est de l’Europe.

C’est un petit peu comme si en France, les régions se faisaient la guerre économique. Il n’y aurait plus de France. Au nom du respect du principe de la concurrence libre et non faussée, les aides publiques ne sont pas possibles – article 107 du TFUE (ex-III-167 du TCE).

Quant à « l’économie sociale de marché hautement compétitive » - article 3 du TUE (ex-I-3-3 du TCE), il s’agit là d’un mariage d’objectifs parfaitement antinomiques. L’obligation de services publics jusque dans les coins les plus reculés de France peut-elle s’accommoder avec la recherche de la haute compétitivité ?

 

 COOPERATION

La recherche de coopération entre les Etats membres, quel que soit le nombre de ceux qui y sont intéressés, semble être une voie à favoriser. Le principe de la coopération, admis dans le traité de Lisbonne, est donc positif. Mais l’article 20 du TUE (ex-I-44 du TCE) en limite considérablement les possibilités. Neuf pays, au moins, doivent souhaiter cette coopération renforcée. Et elle doit ensuite être adoptée à l’unanimité des Etats membre – article 329 du TFUE (ex-III-419 du TCE).

De plus, une contradiction s’est faufilée entre les articles 20 , 329 et 330 (exI-44 et III-419), relativement au mode d’adoption de la coopération renforcée.

Dans l’article 20 du TUE, au point 3, il est écrit : « Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne… »

L’article 330 du TFUE, confirme ce qui est écrit dans l’article 20 : « Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants… »

Mais à l’inverse, dans l’article 329, il est écrit : « L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité. »

Où est la vérité ?

Enfin, si l’article 20 du TUE s’était appliqué au moment de la mise en oeuvre du projet Airbus A380, il n’aurait pu voir le jour, puisque seulement quatre pays au lieu de neuf ont coopéré à son succès (Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne).

 

 COORDINATION

A l’article 2 du TFUE (ex-I-12 du TCE), les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi. S’agit-il d’une coordination entre ces deux politiques à l’intérieur de chaque pays ? Où alors s’agit-il d’une coordination de ces deux politiques entre les Etats membres ? Dans tous les cas, rien n’est dit sur les moyens d’y parvenir.

A l’article 5 du TFUE (ex-I-15 du TCE), il est ajouté que « l’Union PEUT prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. ». Ce « peut » a une signification minorative. D’autant plus qu’à l’alinéa précédent du même article, il est précisé « L'Union PREND des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres. »


 DEFICITS PUBLICS

L’article 126 du TFUE (ex-III-184 du TCE) interdisant les déficits excessifs, toute politique de relance basée sur le déficit (comme aux Etats-Unis) est donc rendue impossible. La crise des subprimes est en train de démontrer l’inanité de cet article.

 

 DIRECTIVE BOLKESTEIN

Rédigé de manière ambiguë, l’article 56 du TFUE (ex-III-144 du TCE), peut faire craindre que la directive Bolkestein n’est pas enterrée.

Mais l’article 45-3c du TFUE (ex-III-133c du TCE) dit clairement que les travailleurs peuvent travailler dans un des Etats membres dans les conditions de la Loi du pays accueillant. Il en est de même pour les professions libérales – article 57d du TFUE (ex-III-145d du TCE).

Depuis avril 2014, la directive des travailleurs détachés adoptée est conforme à l'article 45-3c du TFUE, sauf en matière de cotisations sociales. Celles-ci sont payées sur la base de celles en vigueur dans le pays d'origine. La distorsion de concurrence n'est donc que réduite.

 

 DROIT A L’EDUCATION

En France, l’enseignement n’est obligatoire que de 6 à 16 ans. L’école maternelle, non obligatoire, deviendra-t-elle payante, si l’on s’en tient à l’article 14 de la CDFUE (ex-II-74 du TCE) ?

 

 DROIT DE GREVE

Le lock-out (la manière de faire grève pour les patrons), interdit en France, est rendu possible à l’article 28 de la CDFUE (ex-II-88 de la TCE). Quel progrès !

 

 DROIT DE PETITION

Ce fameux droit de pétition, qui nous est présenté par les thuriféraires du traité de Lisbonne comme un référendum d’initiative populaire, doit provenir d’un million de ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres (????????). Ils n’ont que le droit d’inviter la Commission (technocrates non élus) à vouloir bien donner une suite législative et/ou juridique à leur proposition - article 11 du TUE (ex-I-47-4 du TCE). La Commission fera donc comme bon lui semble.

 

 DROIT DE RETRAIT

Enfin quelque chose de positif – article 50 du TUE (ex-I-60-1 du TCE).

 

 DROITS DE L’HOMME

En matière de droits de l’homme, ce traité reconnaît, aux articles 6 du TUE (ex-I-9 du TCE) et 52 de la CDFUE (ex-II-112 du TCE), la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient de préciser que, contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme, cette convention ne contient que les libertés individuelles et non les droits collectifs. Ni la signature de cette convention, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne créent de nouvelles compétences à l’Union qui n’a donc pas les pouvoirs de faire respecter les droits qu’elle proclame – article 51 de la CDFUE (ex-II-111-2 du TCE).

 

 DUREE DE LA CONSTITUTION

Selon l’article 356 de la TFUE (ex-IV-446 du TCE), le présent traité est conclu pour une durée illimitée. Brrrrrrr !

 

 EMPLOI

L’article 145 du TFUE (ex-III-203 du TCE) ci-dessous, renvoyant à l’article 3, dit très clairement que dans ce traité, la main d’oeuvre doit s’adapter aux conditions du marché où la concurrence est libre et non faussée, le tout étant inscrit dans une économie sociale de marché hautement compétitive.

Avec le traité de Lisbonne, flexibilité et dérégulations sociales ont de beaux jours devant elles.

 

 ENERGIE

L’article 194 du TFUE (ex-III-256 du TCE) consacre la directive de libéralisation de l’énergie qui sans ce traité pourrait encore être remise en cause par un changement de majorité.

L’article 170 du TFUE (ex III-246 du TCE) enfonce le clou.

 

 

 FISCALITE

Les disparités fiscales sont énormes entre tous les pays d l’Union européenne. Rien n’est prévu dans le traité de Lisbonne pour en favoriser l’harmonisation. Bien au contraire. L’article 114 du TFUE (ex-III-172 du TCE), qui commence bien en son paragraphe 1, est éclairant en son point 2, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions fiscales, entre autres.

Les dispositions fiscales ne pourront être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres articles 192-2a (ex-III-234-2a du TCE) et 113 du TFUE (ex-III-171 du TCE). Autant dire jamais. Le dumping social et fiscal ont de belles années devant eux.

 

 HARMONISATIONS

L’idée d’aboutir un jour à la formation des Etats-Unis d’Europe est une utopie dont la réalisation est souhaitable.

En bonne logique, on aurait pu attendre du traité de Lisbonne qu’il s’efforce d’effacer progressivement les différences entre les Etats membres.

Il n’en est rien. En exigeant leur unanimité pour adopter des règles d’harmonisation, à travers de nombreux articles, ou, pire encore, en interdisant, dans de nombreux autres, que soient adoptées des dispositions d’harmonisation, tout est fait pour que les Etats membres entretiennent entre eux des rapports de concurrence, pouvant être faussés en raison, précisément, de la disparité de leurs règles fiscales, salariales, de protection sociale,…..

Il est vrai que les initiateurs du traité de Lisbonne, en bons libéraux, ont concocté l’article 151 du TFUE (ex-III-209 du TCE). Ils y manifestent une confiance aveugle dans les vertus « du fonctionnement du marché qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ».

A la faveur de la crise des subprimes, même les libéraux sont obligés de convenir que laissé libre, le marché favorise les disparités sociales et économiques plutôt que leur harmonisation.

Autre contradiction, dans les articles 149, 165, 168 et 196 du TFUE (ex-III-207, III-282, III-278 et III-284 du TCE), il est en même temps prôné la recherche de coopération et l’empêchement d’harmonisation.

Les secteurs concernés par les interdictions d’harmonisation sont très variés et peuvent être fondamentaux :
- Lutte contre les discriminations – article 19 du TFUE (ex-III-124 du TCE),
- Immigration – article 79 du TFUE (ex-III-267 du TCE),
- Prévention du crime – article 84 du TFUE (ex-III-272 du TCE),
- taxes sur le chiffre d’affaires, impôts indirects – article 113 du TFUE (ex-III-171),
- emploi – article 149 du TFUE (ex-III-207),
- santé, sécurité des travailleurs, conditions de travail, sécurité sociale, protection sociale, résiliation du contrat de travail, égalité femmes-hommes, exclusion sociale – article 153 du TFUE (ex-III-210),
- coopération en matière de jeunesse, sport, éducation – article 165 du TFUE (ex-III-282 du TCE),
- formation professionnelle – article 166 du TFUE (ex- III-283 du TCE),
- culture – article 167 du TFUE (ex- III-280 du TCE),
- santé – article 168 du TFUE (ex- III-278 du TCE),
- développement industriel – article 173 du TFUE (ex- III-279 du TCE),
- progrès scientifique et technique – article 189 du TFUE (ex- III-254 du TCE),
- tourisme – article 195 du TFUE (ex- III-281 du TCE),
- prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine – article 196 du TFUE (ex- III-284 du TCE),
- droit de l’Union – article 197 du TFUE (ex- III-285 du TCE),
- politique commerciale – article 207 du TFUE (ex- III-315 du TCE).

Pour les secteurs concernés par les interdictions d’harmonisation, très nombreux, je ne joins pas les articles ci-après. Leur point commun, c’est qu’à la fin de chacun de ces articles il est mentionné : « à l’exclusion de toute harmonisation ».

 

 INDEPENDANCE DES ETATS

En matière de politique étrangère, les Etats membres perdent leur indépendance dans tous les domaines, puisqu’il ne leur est pas permis d’agir contrairement aux intérêts de l’Union, ni au risque de nuire à son efficacité –article 24 du TUE (ex-I-16-1 et 2 du TCE).

Le projet de défense commune envisagé au point 1 de l’article 24 du TUE et au point 4 de l’article 2 du TFUE (ex-I-12 du TCE), séduisant, si l’on admet qu’existe une défense, me fait craindre que notre pays soit entraîné dans une aventure militaire qu’il ne voudrait pas. J’ai en mémoire la divergence fondamentale apparue entre la France et ses partenaires européens au moment de la guerre en Irak, déclenchée par Busch 2.

 

 INDUSTRIE

Ouf ! l’industrie de l’Union a failli être mise en demeure d’ « encourager l’environnement », mais c’est de celui qui est « favorable à l’initiative et au développement des entreprises » qu’il s’agit – article 173 du TFUE (ex-III-279-1b du TCE). Elles pourront continuer à « compétitiver » sans frein, au mépris de l’environnement.

 

 LAÏCITE ET RELIGION

L’article 17 du TFUE (ex-I-52 du TCE) institutionnalise les relations de l’Union avec les églises. Quant à la laïcité elle n’existe pas dans cette Constitution.

L’article 10 de la CDFUE (ex-II-70 du TCE) va à l’encontre des dispositions de notre loi sur les signes ostensibles d’appartenance à une religion, en milieu scolaire.

Compte tenu de la supériorité (norme juridique) des textes européens sur les textes français, les fanatiques religieux français n’hésiteront pas à recourir à l’Europe pour imposer leur manière de s’afficher en public, voire plus.

 

 LIBERALISATION

Dans le traité de Lisbonne, les notions de libéralisation, libre circulation, compétition, compétitivité, concurrence libre, concurrence non faussée, distorsion de concurrence économie de marché, se rencontrent à tous les étages.

Le terme « marché » est répété 78 fois, « concurrence » 27 fois, « banque » 176 fois. A l’inverse, l’expression « progrès social » n’est citée que trois fois et « plein emploi » une seule fois.

Normal ! puisqu’il s’agit d’un texte d’essence exclusivement libérale. Les tenants de l’Europe libérale nous disent que c’était déjà le cas depuis le traité de Rome en 1957. C’est vrai, mais ce n’était qu’un principe général. Avec ce traité, on entre dans les détails à caractère contraignant. Ce qui n’était pas le cas avant.

A l’article 60 du TFUE (ex-III-148 du TCE), les Etats membres pourront faire leur possible pour amplifier le mouvement de libéralisation au-delà de la mesure obligatoire.

Pour les antilibéraux ou anticapitalistes, à lui seul, cet article suffit à rejeter tout le traité de Lisbonne. Si bien que, même en cas de changement de majorité politique dans un pays de l’Union, la nouvelle majorité devra passer sous les fourches caudines du traité de Lisbonne.

Anecdotiquement, mais peut-être pas, au milieu des changements cosmétiques intervenus entre le TCE de 2005 et le traité de Lisbonne, s’en est glissé un qui me paraît important. Vous le trouverez en comparant les articles 46, 58 et 59 du TFUE et leur équivalent dans le TCE, les articles III-134, III-146 et III-147. Dans les trois articles du TCE, est employé à plusieurs reprises le mot « libéralisation », alors que dans leur équivalent du TFUE, en lieu et place, est écrit le mot « libération ». Ce n’est pas du tout la même chose. Mais le mot « libération » est tellement moins gênant que le mot « libéralisation », que je n’arrive pas à croire qu’il ne s’agisse que d’un lapsus calami.

 

 MONDIALISATION

L’article 21 du TUE (ex-III-292 du TCE) d’abord séduisant, entend imposer aux Etats membres et au monde entier les règles et objectifs de l’OMC.

L’article 206 du TFUE (ex-III-314 du TCE) consacre la libre circulation des marchandises et des investissements sans aucune règles, c’est-à-dire dans un univers de concurrence libre et faussée.

La libre circulation des marchandises et des investissements est souhaitable, mais dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux fondés sur la loyauté, la réciprocité et l’harmonisation des règles sociales, fiscales et environnementales.

 

 OTAN

L’article 42 du TUE (ex-I-41 du TCE) place la politique de défense européenne dans le cadre du respect des principes de l’OTAN dont sont membres les principaux pays de l’Union, et alors que les pays de l’Est qui n’y sont pas encore aspirent à y entrer. Il est donc illusoire de penser que l’Union européenne pourrait avoir une défense indépendante de celle des Etats-Unis.

L’affaire de l’Irak, en général, et l’un de ses derniers avatars (volonté avortée des Italiens de retirer leurs troupes de ce brasier), en particulier, donnent une idée très claire de l’état de soumission de l’Union européenne aux desiderata des USA.

Quant à l’Europe « pacifique », elle donne pour objectif aux Etats membres d’ « améliorer progressivement leurs capacités militaires » (article I-41-3).

 

 PACTE DE STABILITE

En interdisant la possibilité de déficit budgétaire, le traité de Lisbonne ne se donne pas les moyens de combattre le chômage – articles 126 et 127 du TFUE (ex-III-184 et 185 du TCE). Même les ultralibéraux américains s’accordent cette possibilité.

La crise des subprimes est en train de faire voler en éclats tous ces sacro-saints principes.

 

 POLITIQUE ECONOMIQUE

Je recommande de lire l’article 121 du TFUE (ex-III-179 du TCE) à l’aune de l’article 60 du TFUE,dont je prétends qu’à lui seul il justifie que nous n’acceptions pas cette Europe-là. Rappelons cequi est écrit dans cet article : « Les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation  des services au-delà de la mesure qui est obligatoire….. »

L’obligation pour les Etats membres de se conformer au libéralisme économique ressort très clairement de l’article 121 du TFUE. Dans cet article, apparaît en filigrane l’idée de sanctions pour les pays récalcitrants.

J’ajoute que, si le traité de Lisbonne est hostile à toute harmonisation des règles sociales et fiscales, en matière de politique économique c’est tout à fait l’inverse. La coordination est préconisée.

 

 REVISION

L’obligation que la révision du traité de Lisbonne doive être adoptée à l’unanimité des Etats membres le rend en fait irrévisable.

En effet, les modifications du traité doivent être examinées sur décision du Conseil et rédigées par une convention travaillant par consensus, validées à l’unanimité par les 27 gouvernements, ratifiées par tous les Etats membres, acceptées par tous les Parlements nationaux – article 48 du TUE (ex-III-443, 444 et 445).

 

 SERVICES PUBLICS

La notion de Services publics est abandonnée au bénéfice de la notion, non définie dans le traité de Lisbonne, de Services d’intérêt économique général (SIEG).

Il faut se reporter au Livre Blanc de la Commission pour la définition de cette expression, page 23 « (…) elle se réfère aux services de nature économique que les Etats membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. ». Seule la nature économique justifie l’intérêt porté aux SIEG. Ils peuvent d’ailleurs être indifféremment publics ou privés, page 24 : « (…) Le fait que les fournisseurs de services d’intérêt général soient publics ou privés n’a pas d’importance dans le droit communautaire ; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations. »

Les SIEG sont donc bien éloignés de la notion de service public. Ce que la Commission confirme, en page 23 : « (…) Il convient de souligner que les termes « service d’intérêt général » et « service d’intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l’expression « service public » (…) »

Le but recherché est de faciliter la privatisation des services considérés rentables, en les soumettant aux règles de la concurrence – article 106 du TFUE (ex-III-166-2 du TCE). La partie non rentable de ces SIEG devant rester SIEG.

Nous vivons déjà ce phénomène en France.

Exemples : dans le domaine de la Santé, les hôpitaux publics ont pour obligation de prendre en charge tous les cas (opérations lourdes nécessitant des équipements sophistiqués et coûteux, comme interventions légères). Les cliniques privées limitent leurs prestations aux situations les moins graves, très rentables. La concurrence est ainsi faussée.

Il en est de même entre l’enseignement public (obligation de prendre tous les élèves) et l’enseignement privé (sélection possible des élèves).

Avec la philosophie inscrite dans le traité de Lisbonne, il en sera de même dans d’autres secteurs (EDF, SNCF, Poste,…..). Après l’ouverture à la concurrence, seuls resteront publics les services les moins rentables (obligation de service jusque dans les bourgades les plus reculées). Seront privatisés ceux qui seront rentables.

A l’article 14 du TFUE (ex-II-122 du TCE), on comprend que l’Union n’attribue pas de valeur particulière aux SIEG mais que ce sont les Etats qui la constituent qui leur attribuent chacun leur valeur.

Là encore, l’Union ne s’engage pas sur les SIEG.

Rappelons qu’au nom du principe de la concurrence libre et non faussée, les aides d’Etat ne sont pas possibles – article 107-1 du TFUE (ex-III-167-1 du TCE), sous peine que l’Etat concerné soit condamné par la Cour de justice européenne – article 108-2 du TFUE (ex-III-168-2 du TCE).

Enfin, l’article 123 du TFUE (ex-III-181 du TCE) stipule qu’aucun organisme ou entreprise public ne peut contracter de crédit auprès de la Banque Centrale Européenne ou des banques nationales.

En résumé, l’objectif est de privatiser les profits et de socialiser les pertes.

 

 SOCIAL

L’article 34 de la CDFUE (ex-II-94 du TCE), indique que l’aide au logement est substituée au droit au logement inscrit dans notre Constitution.

L’article 151 du TFUE (ex-II-209 du TCE) comporte une vue de l’esprit et une contradiction.

La vue de l’esprit, c’est que le traité de Lisbonne s’en remet au fonctionnement du marché intérieur (illusion), aux procédures prévues dans ce traité, et au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres pour favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux.

La contradiction apparaît dès la lecture de l’article 153 du TFUE (ex-III-210 du TCE). Dans cet article, il est manifeste que la recherche de toute harmonisation des règles sociales des Etats membres est interdite.

 

 TRANSPORT

Les transporteurs dont il est parlé dans l’article 94 du TFUE (ex-II-239 du TCE) sont évidemment les transporteurs routiers.

Il est clair que cet article interdit, au prétexte de ne pas créer de difficultés économiques aux transporteurs routiers, que soient privilégiés les transports ferroviaires et fluviaux, pourtant plus respectueux de l’environnement et de la sécurité.

 

 TRAVAIL

L’article 15 de la CDFUE (ex-II-75 du TCE) substitue le Droit de travailler au Droit au travail. N’est-ce pas pour culpabiliser les travailleurs au chômage qui n’exerceraient pas leur droit constitutionnel de travailler ?

Tandis qu’avec le Droit au travail inscrit dans la Constitution française, la situation de chômage subie par le salarié ne lui est pas imputable, mais incombe à la société.

A propos du point 3 de l’article 15 de la CDFUE, à quoi correspondent « des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union » ?

Je suis d’autant plus perplexe, qu’entre chaque pays de l’Union les conditions de travail ne sont pas équivalentes. Et si se cachait derrière ce point 3, l’objectif que chaque salarié travaillant dans un pays de l’Union autre que son pays d’origine y travaillerait dans les conditions légales de son pays d’origine ? Nous ramenant à l’esprit de la directive Bolkestein. Toutes les suppositions sont permises.

Que penser du vote du Parlement européen, le 12 mai 2005, portant désormais la durée maximale du temps de travail en Europe à 48 heures ? C’est peut-être un progrès dans certains pays européens, pas pour la France. En effet, dans notre pays, selon l’article L 212-7 (L. n° 2000-37, 19 janv. 2000) du Code du travail : « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures». Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser «quarante-huit heures».

À titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de «quarante-six heures» fixée ci-dessus.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de «quarante-huit heures» fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. »

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