croit plus que jamais à l'existence, prouvable, de la lutte des classes, qu'à celle, improuvable, de dieu
COMMENTAIRES SUR LA CONSTITUTION
PAR THEME
AGRICULTURE
COMMENTAIRE DE RM : Dans le domaine de l’agriculture, le premier objectif cité à l’article III-227 est l’accroissement de la productivité, mais dans un univers de concurrence sauvage, y compris entre pays de l’Union.
Quant à ceux qui prétendent que les agriculteurs français devraient tous voter oui, puisque c’est eux qui perçoivent le plus de fonds européens. Il faut leur rappeler que :
1/ 80 % de ces fonds sont perçus par 20 % des plus gros agriculteurs.
2/ Depuis 1957, signature du Traité de Rome, 4 à 5 millions d’exploitations agricoles ont disparu en France.
3/ Aujourd’hui, il en disparaît encore 30 000 par an en France et 200 000 en Europe..
AIDES DE L’ETAT
COMMENTAIRE DE RM : Au nom du respect du principe de la concurrence non faussée, les articles III-138-2h, III-167-1, III-168-2 et III-181, interdisent aux Etats membres, à la banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres, d’aider les secteurs économiques publics ou privés, en difficultés. Tartuffes, les auteurs de la Constitution européenne font semblant de ne pas voir que d’ores et déjà de nombreux pays de l’Union européenne sont justement victimes de la concurrence faussée résultant de la politique fiscale, salariale, de protection sociale de nombreux pays, y compris membres de l’Union européenne.
Mais sur ce point, la Constitution est silencieuse. Les éventuelles mesures d’harmonisation fiscale qui pourraient être adoptées doivent l’être à l’unanimité des Etats membres (article III-234, développé dans la fiche fiscalité). Quant à l’harmonisation des dispositions sociales elle est carrément interdite (article III-210)
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
COMMENTAIRE DE RM : Non seulement la Constitution confirme l’indépendance de la Banque centrale européenne (article I-30), mais en plus elle la décrète également pour les banques centrales nationales (III-181 et III-188). Alors que ce n’était point le cas pour la Banque de France.
Elle définit la politique monétaire avec pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix (III-177). Elle n’a aucune mission sur la baisse du chômage, à l’inverse de la banque fédérale des USA.
L’article III-184 interdisant les déficits excessifs, toute politique de relance basée sur le déficit (comme aux Etats-Unis) est donc rendue impossible.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
COMMENTAIRE DE RM : Le préambule de cette charte mêle valeurs universelles et valeurs commerciales : « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.
….elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. »
Notons que les personnes sont ravalées au même rang que les marchandises et les capitaux.
Cette charte énonce des principes qu’elle reconnaît et respecte, mais n’institue pas de réels droits fondamentaux (article II-111-2)
La CDF (volet social de la Constitution) ne s’impose pas aux Etats membres, à l’inverse des autres articles où la Constitution a la primauté sur les Etats (article I-6).
CIRCULATION DES CAPITAUX
COMMENTAIRE DE RM : Avec l’article III-156, exit la taxe Tobin !
COMMISSION EUROPEENNE
COMMENTAIRE DE RM : Les articles III-151, 168, 179, 234, 240, 241, 250, 253, 269, 325, 326, 329, 360, 361, 362, 405, 411, 412, 414, 420 et 436, illustrent les pouvoirs exorbitants de la Commission européenne, composée de membres non élus. Le plus extraordinaire de ses pouvoirs est que c’est elle seule qui a l’initiative de proposer au Conseil européen, composé d’élus, les lois à voter (I-26-2).
Sous-entendu, si la Commission ne fait pas de propositions, le Conseil européen ne votera pas de lois.
Pire, l’article III-395, dit que les propositions de la Commission ne peuvent être amendées que par l’unanimité du Conseil européen. Fermez le ban !
Plus extravagant encore, selon l’article III-396-9, les amendements du Conseil, refusés par la Commission, ne pourront être adoptés que par l’unanimité du Conseil.
COMMENTAIRE DE RM : Compétences exclusives de l’UE : sur douane, concurrence, commerce, monnaie (articles I-12-1 et I-13).
Compétences partagées Etats/UE, dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne (I-12-2) : marché intérieur (sauf règles de concurrence), social, cohésion territoriale, agriculture, environnement, consommation, transports, énergie, sécurité, justice (I-14).
Compétences complémentaires (en appui seulement à la compétence des Etats) : santé, industrie, culture, tourisme, éducation (I-17).
COMPETITIVITE
COMMENTAIRE DE RM : La recherche de compétitivité est un des maîtres objectifs de la Constitution européenne. Celle-ci va jusqu’à essayer de la marier avec les aspirations sociales (I-3-3). Contradiction insoluble.
Or, avant même l’entrée en vigueur de la Constitution européenne, la concurrence entre les Etats membres est déjà faussée. Ainsi, les dix nouveaux membres (pays de l’Est) pratiquent une fiscalité quasi nulle à l’égard des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui, avec les bas coûts salariaux, expliquent une bonne partie des délocalisations des entreprises de l’Ouest vers l’Est de l’Europe.
C’est un petit peu comme si en France, les régions se faisaient la guerre économique. Il n’y aurait plus de France.
Au nom du respect du principe de concurrence libre et non faussée, les aides publiques ne sont pas possibles (III-167).
Quant à « l’économie sociale de marché hautement compétitive » (I-3-3), il s’agit-là d’un mariage d’objectifs parfaitement antinomiques. L’obligation de services publics jusque dans les coins les plus reculés de France peut-elle s’accommoder avec la recherche de la haute compétitivité ?
CONSTITUTION OU TRAITE ?
Le texte soumis à référendum n’est pas une Constitution mais seulement un traité comme les précédents (Nice, Amsterdam,…), disent les tenants du oui. Sous-entendu, son contenu, n’ayant pas de force constitutionnelle, il n’est pas gravé dans le marbre.
Or, dans les articles I-1-1, I-3-5, I-4- 1 et 2, I-5-1 et 2, I-6, I-10-2, I-11-2 et 4, I-12-1, 2 et 5, I-14-1, I-18-1 et 3, I-20-1, I-23-1, I-26-2 et 5, I-29-2c, I-33-1, I-34, I-35, etc, il n’est parlé que de Constitution.
COOPERATION
COMMENTAIRE DE RM : La recherche de coopération entre les Etats membres, quel que soit le nombre de ceux qui y sont intéressés, semble être une voie à favoriser. Le principe de la coopération, admis dans la Constitution, est donc positif. Mais l’article I-44 en limite considérablement les possibilités. Neuf pays, au moins, doivent souhaiter cette coopération renforcée. Et elle doit ensuite être adoptée à l’unanimité des Etats membre (article III-419).
De plus, une contradiction s’est faufilée entre les articles I-44 et III-419, relativement au mode d’adoption de la coopération renforcée.
Dans l’article I-44, au point 3, il est écrit : « Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants. »
Dans l’article III-419, il est écrit : « L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité. »
Où est la vérité ?
Enfin, si l’article I-44 s’était appliqué au moment de la mise en œuvre du projet Airbus A380, il n’aurait pu voir le jour, puisque seulement quatre pays au lieu de neuf ont coopéré à son succès (Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne).
COORDINATION
COMMENTAIRE DE RM : A l’article I-12, les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi. S’agit-il d’une coordination entre ces deux politiques à l’intérieur de chaque pays ? Où alors s’agit-il d’une coordination de ces deux politiques entre les Etats membres ? Dans tous les cas, rien n’est dit sur les moyens d’y parvenir.
A l’article I-15, il est ajouté que « l’Union PEUT prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres. ». Ce « peut » a une signification minorative.
DEMOCRATIE
COMMENTAIRE DE RM : La principale avancée de ce texte est l’augmentation du nombre de domaines sur lesquels le parlement peut se prononcer par codécision (on passerait de 40 domaines à 69 sur un total de 90).
Cependant, la codécision consiste en un droit de veto exerçable par le parlement après négociations entre les administrations nationales et la commission, puis validation par le Conseil. Dans la pratique, ces négociations (auxquelles le parlement n’a pas accès) demandent le plus souvent plusieurs années avant accord. Le parlement ne peut donc exercer son veto qu’exceptionnellement, au risque de bloquer le fonctionnement des institutions de l’Union. Le pouvoir du parlement, seul organe élu par les européens, demeure donc très limité.
DIRECTIVE BOLKESTEIN
COMMENTAIRE DE RM : La directive Bolkestein soit-disant destinée à être remise à plat…… après le référendum français, paraît être présente dans la Constitution, à l’article III-144, rédigé de manière ambiguë.
Mais l’article III-133d dit clairement que les travailleurs peuvent travailler dans un des Etats membres dans les conditions de la Loi du pays accueillant.
J’ai donc changé d’avis sur ce point.
DROIT A L’EDUCATION
COMMENTAIRE DE RM : En France, l’enseignement n’est obligatoire que de 6 à 16 ans. L’école maternelle deviendra-t-elle payante, si l’on s’en tient à l’article II-74 ?
DROIT DE GREVE
COMMENTAIRE DE RM : Le droit de lock-out (droit de grève pour les patrons), interdit en France, est constitutionnalisé (II-88). Quel progrès ! Enfin, si le oui l’emporte.
DROIT DE PETITION
COMMENTAIRE DE RM : Ce fameux droit de pétition, qui nous est présenté par les thuriféraires du oui comme un référendum d’initiative populaire, doit provenir d’un million de ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres (????????). Ils n’ont que le droit d’inviter la Commission (technocrates non élus) à vouloir bien donner une suite législative et/ou juridique à leur proposition. La Commission fera donc comme bon lui semble.
Contrairement à ce que certains disent, l’article I-47-4, présenté comme un outil formidable pour promouvoir « l’Europe sociale », consiste simplement en un droit de pétition et ne permet pas de modifier la constitution puisque seules des propositions compatibles avec la constitution peuvent être soumises.
DROIT DE RETRAIT
COMMENTAIRE DE RM : Enfin quelque chose de positif (I-60-1).
DROITS DE L’HOMME
COMMENTAIRE DE RM : En matière de droits de l’homme, ce traité reconnaît, aux articles I-9 et II-112, la Convention européenne des droits de l’homme. Il convient de préciser que, contrairement à la Déclaration universelle des droits de l’homme, cette convention ne contient que les libertés individuelles et non les droits collectifs. Ni la signature de cette convention, ni la Charte (Partie II) ne créent de nouvelles compétences à l’Union qui n’a donc pas les pouvoirs de faire respecter les droits qu’elle proclame (II-111-2).
DUREE DE LA CONSTITUTION
COMMENTAIRE DE RM : Selon l’article IV-446, le présent traité est conclu pour une durée illimitée. Brrrrrrr !
EMPLOI
COMMENTAIRE DE RM : L’article III-203 ci-dessous, renvoyant à l’article I-3, dit très clairement que dans cette Constitution, la main d’œuvre doit s’adapter aux conditions du marché où la concurrence est libre et non faussée, le tout étant inscrit dans une économie sociale de marché hautement compétitive.
Si le oui devait l’emporter, la flexibilité et la dérégulation sociales seraient constitutionnalisées.
ENERGIE
COMMENTAIRE DE RM : L’article III-256 constitutionnalise la directive de libéralisation de l’énergie qui sans ce traité pourrait encore être remise en cause par un changement de majorité.
FISCALITE
COMMENTAIRE DE RM : Les disparités fiscales sont énormes entre tous les pays d l’Union européenne. Rien n’est prévu dans cette Constitution pour en favoriser l’harmonisation. Bien au contraire. Les dispositions fiscales ne pourront être adoptées qu’à l’unanimité des Etats membres (III-234-2a). Autant dire jamais. Le dumping social et fiscal ont de belles années devant eux.
HARMONISATIONS
COMMENTAIRE DE RM : L’idée d’aboutir un jour à la formation des Etats-Unis d’Europe est une utopie dont la réalisation est souhaitable.
En bonne logique, on aurait pu attendre de la Constitution européenne qu’elle s’efforce d’effacer progressivement les différences entre les Etats membres.
Il n’en est rien. En exigeant leur unanimité pour adopter des règles d’harmonisation, à travers de nombreux articles, ou, pire encore, en interdisant, dans de nombreux autres, que soient adoptées des dispositions d’harmonisation, tout est fait pour que les Etats membres entretiennent entre eux des rapports de concurrence, pouvant être faussés en raison, précisément, de la disparité de leurs règles fiscales, salariales, de protection sociale,…..
Les secteurs concernés sont très variés et peuvent être fondamentaux :
INDEPENDANCE DES ETATS
COMMENTAIRE DE RM : En matière de politique étrangère, les Etats membres perdent leur indépendance dans tous les domaines, puisqu’il ne leur est pas permis d’agir contrairement aux intérêts de l’Union, ni au risque de nuire à son efficacité (I-16-1 et 2).
INDUSTRIE
COMMENTAIRE : Ouf ! l’industrie de l’Union a failli être mise en demeure d’ « encourager l’environnement », mais c’est de celui qui est « favorable à l’initiative et au développement des entreprises » qu’il s’agit (III-279-1b). Elles pourront continuer à « compétitiver » sans frein, au mépris de l’environnement.
LAÏCITE ET RELIGION
COMMENTAIRE DE RM : L’article 52 institutionnalise les relations de l’Union avec les églises. Quant à la laïcité elle n’existe pas dans cette Constitution.
L’article 70 va à l’encontre des dispositions de notre loi sur les signes ostensibles d’appartenance à une religion, en milieu scolaire.
Compte tenu de la supériorité (norme juridique) des textes européens sur les textes français, les fanatiques religieux français n’hésiteront pas à recourir à l’Europe pour imposer leur manière de s’afficher, voire plus.
LIBERALISATION
COMMENTAIRE DE RM : Dans cette Constitution, les notions de libéralisation, libre circulation, compétition, compétitivité, concurrence libre et non faussée, économie de marché, se rencontrent à tous les étages.
Le terme « marché » est répété 78 fois, « concurrence » 27 fois, « banque » 176 fois. Dans la partie III, 47 articles sont directement consacrés au marché intérieur (III-130 à III-176). A l’inverse, l’expression « progrès social » n’est citée que trois fois et « plein emploi » une seule fois.
Normal ! puisqu’il s’agit d’un texte d’essence exclusivement libérale. Les tenants du oui nous disent que c’était déjà le cas depuis le traité de Rome en 1957. C’est vrai, mais ce n’était qu’un principe général. Avec cette Constitution, on entre dans les détails à caractère contraignant. Ce qui n’était pas le cas avant.
A l’article III-148, les Etats membres pourront faire leur possible pour amplifier le mouvement de libéralisation au-delà de la mesure obligatoire.
Si bien que, même en cas de changement de majorité politique dans un pays de l’Union, la nouvelle majorité devra passer sous les fourches caudines de la Constitution.
MONDIALISATION
COMMENTAIRE DE RM : Les articles III-292 et III-314, d’abord séduisants, entendent imposer aux Etats membres et au monde entier les règles et objectifs de l’OMC.
OTAN
COMMENTAIRE DE RM : L’article I-41 place la politique de défense européenne dans le respect des principes de l’OTAN dont sont membres les principaux pays de l’Union, et alors que les pays de l’Est qui n’y sont pas encore aspirent à y entrer. Il est donc illusoire de penser que l’Union européenne pourrait avoir une défense indépendante de celle des Etats-Unis.
L’affaire de l’Irak, en général, et son dernier avatar (volonté avortée des Italiens de retirer leurs troupes de ce brasier), en particulier, donnent une idée très claire de l’état de soumission de l’Union européenne aux desiderata des USA.
Quant à l’Europe « pacifique », elle donne pour objectif aux Etats membres d’ « améliorer progressivement leurs capacités militaires » (article I-41-3).
PACTE DE STABILITE
COMMENTAIRE DE RM : En interdisant la possibilité de déficit budgétaire, la Constitution européenne ne se donne pas les moyens de combattre le chômage (III-184 et 185). Même les ultralibéraux américains s’accordent cette possibilité.
REVISION
COMMENTAIRE DE RM : L’obligation que la révision de la Constitution doive être adoptée à l’unanimité des Etats membres la rend en fait irrévisable.
En effet, les modifications du traité doivent être examinées sur décision du Conseil et rédigées par une convention travaillant par consensus, validées à l’unanimité par les 25 gouvernements, ratifiées par tous les Etats, acceptées par tous les Parlements nationaux (III-443, 444, 445).
SERVICES PUBLICS
COMMENTAIRE DE RM : La notion de Services publics est abandonnée au bénéfice de la notion, non définie dans la Constitution, de Services d’intérêt économique général (SIEG). Il faut se reporter au Livre Blanc de la Commission pour la définition de cette expression, page 23 « (…) elle se réfère aux services de nature économique que les Etats membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. ». Seule la nature économique justifie l’intérêt porté aux SIEG. Ils peuvent d’ailleurs être indifféremment publics ou privés, page 24 : « (…) Le fait que les fournisseurs de services d’intérêt général soient publics ou privés n’a pas d’importance dans le droit communautaire ; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations. »
Les SIEG sont donc bien éloignés de la notion de service public. Ce que la Commission confirme, en page 23 : « (…) Il convient de souligner que les termes « service d’intérêt général » et « service d’intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l’expression « service public » (…) »
Le but recherché est de faciliter la privatisation des services considérés rentables, en les soumettant aux règles de la concurrence (article III-166-2). La partie non rentable de ces SIEG devant rester SIEG.
Nous vivons déjà ce phénomène en France.
Exemples : dans le domaine de la Santé, les hôpitaux publics ont pour obligation de prendre en charge tous les cas (opérations lourdes nécessitant des équipements sophistiqués et coûteux, comme interventions légères). Les cliniques privées limitent leurs prestations aux situations les moins graves, très rentables. La concurrence est ainsi faussée.
Il en est de même entre l’enseignement public (obligation de prendre tous les élèves) et l’enseignement privé (sélection possible des élèves).
Avec la philosophie inscrite dans la Constitution, il en sera de même dans d’autres secteurs (EDF, SNCF, Poste,…..). Après l’ouverture à la concurrence, seuls resteront publics les services les moins rentables (obligation de service jusque dans les bourgades les plus reculées). Seront privatisés ceux qui seront rentables.
A l’article II-122, on comprend que l’Union n’attribue pas de valeur particulière aux SIEG mais que ce sont les Etats qui la constituent qui leur attribuent chacun leur valeur. Là encore, l’Union ne s’engage pas sur les SIEG.
La construction de Services Publics européens est rendue impossible puisque les coopérations entre entreprises sont interdites au nom du principe supérieur de la concurrence libre et non faussée (III-161).
Toujours au nom de ce principe, les aides d’Etat ne sont pas possibles (III-167-1), sous peine que l’Etat concerné soit condamné par la Cour de justice européenne (III-168-2).
Enfin, l’article III-181 stipule qu’aucun organisme ou entreprise public ne peut contracter de crédit auprès de la Banque Centrale Européenne ou des banques nationales.
En résumé, l’objectif est de privatiser les profits et de socialiser les pertes.
SOCIAL
COMMENTAIRE DE RM : L’article II-94, indique que l’aide au logement est substituée au droit au logement inscrit dans notre Constitution.
L’article III-209 comporte une vue de l’esprit et une contradiction.
La vue de l’esprit, c’est que la Constitution s’en remet au fonctionnement du marché intérieur (illusion), aux procédures prévues par la Constitution européenne, et au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres pour favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux.
La contradiction apparaît dès la lecture de l’article III-210. Dans cet article, il est manifeste que la recherche de toute harmonisation des règles sociales des Etats membres est interdite.
SUPRALEGISLATIF
COMMENTAIRE DE RM : Le la est donné dès l’article I-6. Les dispositions de la Constitution européenne priment sur nos propres textes, y compris sur notre Constitution.
Nous aurons une illustration de ce risque avec l’article II-70 de la Constitution européenne contredisant notre loi sur les signes religieux ostensibles en milieu scolaire. Les plus fanatiques n’hésiteront pas à recourir à l’Europe contre notre loi nationale.
TRANSPORT
COMMENTAIRE DE RM : Les transporteurs dont il est parlé dans l’article III-239 sont évidemment les transporteurs routiers.
Il est clair que cet article interdit, au prétexte de ne pas créer de difficultés économiques aux transporteurs routiers, que soient privilégiés les transports ferroviaires et fluviaux, pourtant plus respectueux de l’environnement et de la sécurité.
TRAVAIL
COMMENTAIRE DE RM : L’article II-75 substitue le Droit de travailler au Droit au travail. N’est-ce pas pour culpabiliser les travailleurs au chômage qui n’exerceraient pas leur droit constitutionnel de travailler ?
Tandis qu’avec le Droit au travail inscrit dans la Constitution française, la situation de chômage subie par le salarié ne lui est pas imputable, mais incombe à la société.
A propos du point 3 de l’article II-75, à quoi correspondent « des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union » ?
Je suis d’autant plus perplexe, qu’entre chaque pays de l’Union les conditions de travail ne sont pas équivalentes. Et si se cachait derrière ce point 3, l’objectif que chaque salarié travaillant dans un pays de l’Union autre que son pays d’origine y travaillerait dans les conditions légales de son pays d’origine ? Nous ramenant à l’esprit de la directive Bolkestein. Toutes les suppositions sont permises.
Que penser du vote du Parlement européen, ce 12 mai 2005, portant désormais la durée maximale du temps de travail en Europe à 48 heures ? C’est peut-être un progrès dans certains pays européens, pas pour la France. En effet, dans notre pays, selon l’article L 212-7 (L. no 2000-37, 19 janv. 2000) du Code du travail : « La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures». Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser «quarante-huit heures».
À titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de «quarante-six heures» fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de «quarante-huit heures» fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. »
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